Comment se faire rembourser une trottinette électrique ?

Renoncer à un achat sans donner de motif est possible, mais seulement dans certaines conditions. Les trois points suivants fixent à qui s'adresse ce droit, comment l'exercer et ce que le vendeur doit rendre.

Un droit réservé aux achats à distance

Pour une commande passée en ligne, le délai légal est de 14 jours à compter de la réception du bien. Si la commande arrive en plusieurs colis, il court à partir de la réception du dernier.

Un achat en magasin n'ouvre aucun droit légal de rétractation. Si le vendeur propose un avoir ou un remboursement, il s'agit d'un simple geste commercial, qu'il est libre de refuser.

Comment notifier la rétractation

Courrier recommandé, formulaire ou e-mail : tout moyen clair suffit pour notifier la rétractation. Nous recommandons le courrier recommandé, qui laisse une preuve datée et évite toute discussion sur le respect du délai.

Ce que le vendeur doit rembourser

Le vendeur rembourse le prix de la trottinette et la livraison standard, avec le même moyen de paiement que celui utilisé pour l'achat. Il ne peut pas vous imposer un avoir à la place du remboursement.

Une retenue n'est possible que pour la dépréciation liée à des manipulations allant au-delà du nécessaire pour essayer le bien. Exiger l'emballage d'origine ou appliquer une décote fixée librement relève des règles maison du vendeur, pas de la loi.

Restent les exceptions : produits personnalisés, produits périssables et biens scellés ouverts après la livraison.

Une panne n'obéit pas aux règles de la rétractation : elle relève de la garantie légale de conformité, qui s'applique quel que soit le lieu d'achat, avec des étapes à respecter dans l'ordre.

Qui est couvert et pendant combien de temps

La garantie s'applique à tout achat auprès d'un professionnel, neuf ou d'occasion, pendant 2 ans à compter de la délivrance du bien. Sont exclues les ventes entre particuliers, les enchères publiques et les ventes par commissaire de justice.

Pour un appareil neuf, le défaut est présumé exister dès l'achat pendant 24 mois : c'est au vendeur de prouver le contraire. Pour un bien d'occasion ou reconditionné, cette présomption est ramenée à 12 mois.

Réparation ou remplacement d'abord

Vous choisissez entre réparation et remplacement, gratuitement. Le vendeur peut imposer l'autre option si la vôtre est impossible ou disproportionnée. La réparation d'une trottinette électrique est donc une étape normale du parcours, pas un échec.

Le vendeur dispose de 30 jours pour réparer ou remplacer. Une réparation prolonge la garantie de 6 mois, une immobilisation suspend le délai et un remplacement ouvre un nouveau délai de 2 ans.

Le remboursement quand la réparation échoue

Le remboursement devient possible dans quatre cas :

• Mise en conformité impossible : ni réparation ni remplacement n'est réalisable.
• Refus du vendeur : il ne veut pas intervenir.
• Délai dépassé : plus de 30 jours se sont écoulés.
• Inconvénient majeur : la solution proposée vous pénalise gravement.

Vous pouvez aussi garder la trottinette contre une réduction de prix. Un défaut mineur n'ouvre pas droit au remboursement, mais c'est au vendeur de prouver qu'il est mineur.

Le vendeur seul répond du défaut : il ne peut pas vous renvoyer vers le fabricant. Après 2 ans, restent la garantie des vices cachés (défaut grave présent à l'achat, prescription de 2 ans à compter de la découverte) ou une garantie commerciale.

Attention à la batterie, dont la durée de vie préoccupe tout acheteur : les extensions de garantie payantes excluent souvent les pièces d'usure comme elle. Ne les confondez pas avec la garantie légale, qui ne coûte rien.

Face à une demande de garantie, les vendeurs avancent trois arguments récurrents. Chacun a sa réponse juridique, et la charge de la preuve pèse presque toujours sur eux.

« Mauvaise utilisation »

Pendant 24 mois pour un neuf, 12 mois pour une occasion, le défaut est présumé présent à l'achat. Le vendeur doit donc prouver la mauvaise utilisation. Son rapport d'expertise interne ne suffit pas à lui seul.

Oxydation et trottinette qui a pris l'eau

Un cas rapporté concerne un refus pour oxydation dans le compartiment étanche, avec un devis de réparation de la batterie et du contrôleur. La réponse passe par un courrier écrit qui rappelle la présomption de 24 mois.

Que la trottinette ait pris l'eau ne clôt pas le dossier : il appartient au vendeur de démontrer que l'humidité vient de votre usage et non d'un défaut d'étanchéité présent dès l'achat.

Roues changées ou trottinette modifiée

Autre cas rapporté, un refus au motif que les roues avaient été changées, devis de réparation à l'appui. C'est au vendeur de démontrer le lien entre l'intervention et la panne.

La modification reste toutefois un argument fréquent de refus. La vitesse maximale légale est de 25 km/h et le débridage est sanctionné par la loi : ne touchez à rien avant d'avoir réglé la panne.

Dernier conseil pratique : si le livreur refuse le contrôle du colis, notez-le sur le bon de livraison. Pour un défaut constaté après déballage, envoyez vite une lettre recommandée au vendeur.

Quatre étapes se suivent, de la plus simple à la plus lourde. Brûler les étapes affaiblit votre dossier.

Un courrier recommandé pour fixer la date

La première étape est une lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée du justificatif d'achat. Elle est gratuite. Indiquez la date d'achat, le défaut constaté et votre demande précise : réparation, remplacement ou, après les 30 jours de mise en conformité, remboursement. Fixez aussi un délai de réponse au vendeur.

Signalement et médiation

Vient ensuite le signalement du problème sur la plateforme publique de signalement des litiges de consommation. Puis la médiation de la consommation ou la conciliation de justice, à tenter avant toute procédure.

Saisir la justice en dernier recours

Si rien n'aboutit, le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire tranche, selon le montant du litige. Des dommages et intérêts sont possibles si le préjudice est prouvé.

Côté durée et coût, le courrier est le plus rapide et ne coûte que l'envoi, le signalement vient ensuite, la médiation demande plus de temps, et la voie judiciaire est la plus longue et la plus coûteuse.

Quand la trottinette est volée ou accidentée, le vendeur n'y est pour rien. Le remboursement dépend alors de votre contrat, ou d'un dispositif de votre employeur.

Vol et accident, ce que l'assurance prend en charge

La responsabilité civile, obligatoire, couvre les dommages causés aux tiers. Elle ne rembourse ni le vol ni les dommages que vous subissez.

Le vol, risque à anticiper, exige une garantie optionnelle ou une formule haut de gamme. L'indemnisation intervient en cas d'agression, ou si la trottinette était attachée à un point fixe avec un antivol homologué. Les dommages à votre propre trottinette ne sont couverts que par une formule tous risques.

Sont exclus le vol dans la rue sans effraction, l'absence d'antivol, le vol par un proche et les accessoires. L'indemnisation correspond à la valeur d'achat moins la vétusté (de l'ordre de 1 à 2 % par mois), moins la franchise.

En cas de vol, déposez plainte sous 24 heures et déclarez le sinistre à l'assureur sous 24 à 48 heures. L'assurance habitation couvre parfois le vol, surtout à domicile (cave, garage fermé) avec effraction.

Le forfait mobilités durables de l'employeur

L'employeur peut prendre en charge un engin de déplacement personnel, motorisé ou non. Ce dispositif est facultatif et suppose un justificatif au moins une fois par an. Il se cumule avec l'abonnement de transport public dans une limite annuelle commune : vérifiez le plafond auprès de votre employeur.